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Élection cantonale française

                   
France
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Cet article fait partie de la série sur la
politique de la France,
sous-série sur la politique.
v · d · m

En France, l'élection cantonale permet d'élire les conseillers généraux.

Les dernières élections cantonales ont eu lieu les 20 et 27 mars 2011.

De 1998 à 2008, ces élections ont eu lieu le même jour que les élections municipales ou régionales. Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera exceptionnellement en mars 2014. Les conseillers généraux ont donc été élus pour un mandat réduit à trois ans[1].

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit notamment la suppression des conseillers généraux et des conseillers régionaux et leur remplacement par des conseillers territoriaux élus au niveau des cantons qui siègeront dans les deux assemblées[2]. La première élection de ce type doit avoir lieu en 2014.

Sommaire

  Mode de scrutin

La circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux est le canton.

Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux n'a pas changé depuis 140 ans. Il s'agit d'un scrutin majoritaire uninominal direct à deux tours (comme pour l'élection présidentielle et les élections législatives)[3] :

  • un candidat est élu au premier tour s'il a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits ;
  • peut se présenter au second tour, tout candidat ayant obtenu au premier tour un nombre de voix égal à au moins 12,5 % des inscrits (et non 12,5 % des suffrages exprimés, ce qui est différent, surtout quand l'abstention est forte) ;
  • si un seul candidat obtient au premier tour un nombre de voix supérieur à 12,5 %, ou si aucun candidat n'obtient au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % des inscrits, les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se présenter au second tour ;
  • le candidat élu au second tour est celui qui obtient le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le taux de participation. En cas d'égalité de suffrages (rare sans être impossible), le plus âgé remporte les élections.

L'article 2 de la loi de réforme des collectivités territoriales modifie l'article L210-1 du Code électoral. En conséquence, le seuil de maintien au second tour passe de 10,0 % des inscrits à 12,5 % des inscrits. De quoi limiter de fait les triangulaires et quadrangulaires puisqu’avec 50 % de participation (estimation moyenne pour le scrutin de mars 2011) hors nuls, il faudrait 25 % des exprimés pour pouvoir se maintenir. Cette disposition s'applique à partir des élections de 2011.

  Exceptions dans la durée du mandat

Afin de faire coïncider le renouvellement des conseils généraux avec celui des conseils régionaux et de supprimer par la même occasion le renouvellement par moitié des conseils généraux tous les trois ans, la loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 avait prévu que le mandat des conseillers généraux élus en mars 1985 serait prolongé jusqu'en mars 1992, tandis que les conseillers généraux de l'autre série seraient élus en mars 1994 pour 4 ans seulement. Ensuite, à partir de 1998, les conseillers généraux des deux séries seraient élus ensemble pour 6 ans.

Mais une nouvelle loi, du 13 décembre 1993, a rétabli le renouvellement triennal par moitié et a porté exceptionnellement la durée du mandat des conseillers renouvelables en 1994 à 7 ans de manière à rétablir l'ordre normal de renouvellement des conseils généraux.

Incidemment, le renouvellement d'une des séries coïncidait désormais avec les élections régionales (en 1998 et 2004), tandis que celui de l'autre série coïncidait avec les élections municipales (en 2001 et 2008). Par la suite, cette pratique a été abandonnée, les régionales ayant eu lieu en 2010 et les cantonales en 2011.


Année
d'élection
Type d'élections Durée du
mandat
1982 conseillers généraux (2e série) 6 ans : 1982-1988
1983 conseils municipaux 6 ans : 1983-1989
1985 conseillers généraux (1re série) 7 ans : 1985-1992
1986 conseillers régionaux 6 ans : 1986-1992
1988 conseillers généraux (2e série) 6 ans : 1988-1994
1989 conseils municipaux 6 ans : 1989-1995
1992 conseillers régionaux
conseillers généraux (1re série)
6 ans : 1992-1998
1994 conseillers généraux (2e série) 7 ans : 1994-2001
1995 conseils municipaux 6 ans : 1995-2001
1998 conseillers régionaux
conseillers généraux (1re série)
6 ans : 1998-2004
2001 conseils municipaux
conseillers généraux (2e série)
7 ans : 2001-2008
2004 conseillers régionaux
conseillers généraux (1re série)
6 ans : 2004-2010
7 ans : 2004-2011
2008 conseils municipaux
conseillers généraux (2e série)
6 ans : 2008-2014
2010 conseillers régionaux 4 ans : 2010-2014
2011 conseillers généraux (1re série) 3 ans : 2011-2014


La conséquence pratique est que le renouvellement (ou la première élection) des assemblées des collectivités territoriales avait été dispersé sur 6 années dans les années 1980, mais qu'il est groupé sur trois années dans la présente décennie

  Règles juridiques et financières

  Conditions pour être candidat

  • Être français et avoir au moins 18 ans le jour de l'élection
  • Avoir satisfait aux obligations posées par le service national
  • Être électeur et ne pas être touché par une inéligibilité particulière
  • Avoir une attache avec le département d'élection (soit le domicile, soit une attache fiscale)
  • Faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture, en fournissant le dossier complet
    • Le dossier à remplir est accompagné d'un certain nombre de pièces à fournir : pièce d'identité, attestation d'inscription sur une liste électorale du département, attestation de domicile, attestation d'inscription sur le rôle des contributions directes.

  Calendrier général

  • Les dépenses de campagne peuvent être prises en compte pendant toute l'année précédant la date du scrutin du premier tour.
  • Six mois avant, les campagnes publicitaires des collectivités locales sont interdites (pour éviter l'auto-promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité).
  • Trois mois avant :
    • les numéros gratuits d'appel téléphoniques ou télématiques de soutien aux candidats sont interdits,
    • la publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite,
    • l'affichage en dehors des panneaux officiels est interdit (affichage commercial).
  • Deux mois avant :
    • la commission de propagande est constituée
    • le dépôt de candidature est ouvert à la préfecture,
    • la campagne électorale est officiellement ouverte.
  • Un mois avant :
    • la commission de contrôle est installée,
    • la profession de foi officielle des candidats est reçue,
  • Le dernier jeudi avant le premier tour est la date limite d'apposition des affiches sur les panneaux officiels.
  • Le dernier vendredi avant le premier tour est la date limite de notification aux maires des listes de délégués et d'assesseurs.
  • Le samedi, veille du scrutin :
    • à 00h00 heure, interdiction de toute propagande audiovisuelle, de tous sondages,
    • à 12h00 heures, limite pour la remise des bulletins de vote (hors commission de propagande),
    • à 24h00, fin officielle de la campagne électorale.

  Règles générales

  • Les dons et les dépenses sont plafonnées selon des règles strictes : le plafond de dépenses électorales par habitant est étroitement lié au nombre d'habitants dans la circonscription (en général, moins il y a d'habitants plus le plafond par habitant est élevé et l'impact sur le montant global est calculé selon une méthode par tranches, ce qui fait qu'aucune circonscription n'a le même montant de plafond par habitant qu'une autre, sauf pur hasard) ;
  • Le candidat ne peut recevoir de dons en espèces en mains propres, seul son mandataire financier peut recevoir les dons et les contributions financières de son parti. Les dons de plus de 150 euros doivent être recueillis par chèque et un même donateur ne peut verser plus de 4 600 euros ;
  • Le candidat a l'obligation de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne.
  • Il existe deux types de dépenses :
    • celles relevant de l'article R 39 du code électoral : affiches officielles, prestation d'affichage officiel, bulletins de vote, profession de foi officielle ;
    • les autres dépenses à retracer dans le compte de campagne. Ces dernières doivent :
      • être justifiées par pièces justificatives,
      • être engagées exclusivement dans l'année précédant l'élection,
      • être facturées au prix du marché (pas de rabais, ni de remises exceptionnelles),
      • être payées par le candidat ou par son mandataire financier, TVA comprise.
  • L’État rembourse les dépenses du candidat à hauteur de 50 % du plafond des dépenses à la condition que le candidat :
    • ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour ;
    • n'ait pas dépassé le plafond des dépenses ;
    • ait déposé dans les temps son compte de campagne ;
    • ait réglé toutes ses factures avant le dépôt de son compte de campagne.
  • Cependant, certaines dépenses sont exclues du remboursement, parmi elles :
    • les frais d'huissier et d'avocats,
    • les frais de déplacements des orateurs nationaux,
    • la location d'un local,
    • les affiches et tracts de remerciements après le scrutin,
    • ainsi que le pot de remerciements offerts aux militants après le scrutin.

  Compte de campagne

  • Le candidat a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique pour sa campagne électorale et doit tenir un livre-journal.
  • Toutes les dépenses relatives à l'élection et effectuées dans l'année précédant l'élection peuvent être prises en charge dans le cadre du compte de campagne : matériel de propagande, personnel, prestations de services (conseil en communication, enquêtes, sondages, publications, impressions, publicités), transports (essence, location de véhicules, etc.), frais de réception, frais postaux et de distribution, télécommunications, Internet, frais financiers et intérêts d'emprunt.
  • Pour se financer, le candidat peut :
    • faire un apport personnel,
    • faire un emprunt auprès d'un établissement financier (les intérêts sont inclus dans le compte de campagne),
    • recevoir des dons de particuliers (dans une limite maximale),
    • recevoir une contribution de son parti sous forme d'apport ou de prise en charges des factures,
    • bénéficier de prestations en nature (par exemple affichage par des militants, distribution de tracts),
    • vendre des petits objets marqués électoralement (briquets, autocollants, crayons, pins, etc.).
  • Si le candidat reçoit des dons de particuliers ou des contributions financières de son parti, il a l'obligation d'avoir un mandataire financier et il doit émettre obligatoirement un reçu.
  • Le candidat ne peut recevoir de don d'une société ou d'une association. Il ne peut bénéficier d'une remise ou d'un rabais exceptionnel sur ses factures, ni d'un abandon de créance.
  • Le compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la campagne pour leur montant TTC — le candidat ne peut bénéficier de régime de TVA déductible — doit être équilibré (ni déficit, ni excédant) et doit être certifié par un expert-comptable, choisi librement par le candidat (ses honoraires sont inclus dans le compte de campagne).

  Contrôle de l'éligibilité

  • La Commission nationale des comptes de campagne vérifie le compte de campagne et peut :
    • rendre une décision d'approbation (avec ou sans réformation) ou de rejet du compte de campagne, mais aussi de constatation de non-dépôt ;
    • saisir le juge de l'élection pour que soient prises des sanctions électorales ;
    • transmettre le dossier au parquet en cas d'infraction pénale supposée.

  Contentieux

Tout électeur et tout éligible peuvent contester le résultat des élections cantonales devant le Tribunal administratif et en appel devant le Conseil d'État.

  Notes et références

   
               

 

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